CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET :
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites
ci-après présentent les droits et obligations de l’entreprise CBL ayant
pour représentante légale Caroline BARBIEUX LEFEBVRE 14 Rue Emile Borel 59000
Lille NORD, SIRET 799 592 472 00010. Dans le cadre des missions de secrétariat,
prospection téléphonique et conseils ci-après désigné par
le terme CBL d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant
bénéficier des services de CBL d’autre part et ci-après
désigné par le terme « Client ». La responsabilité de CBL
est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Les prestations de services conclues entre CBL et son client, faisant l'objet d'une
commande seront réalisées d'un commun accord entre les deux parties et
adaptées selon les besoins du client. Les prestations de services
s’effectueront soit dans les locaux de CBL, ou encore dans ceux du client avec son
matériel informatique (sauf demande explicite écrite du client). Les
conditions de réalisation seront précisées dans le devis.
Lorsqu'un devis est établi par CBL, il constitue les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions
générales. Ce devis une fois signé sera le document qui signifiera
l’acceptation de la commande par les deux parties. C’est cette acceptation qui
constituera dans ce cas les conditions particulières.
Le client garantit avoir pris soin de fournir à CBL le cahier des charges le plus
précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande
à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez
précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est
laissée à la libre interprétation de CBL.
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis gratuit
et personnalisé, d’une validité d’un mois à compter de la
date d’émission. Si accord, le devis doit être retournée, portant
la mention « Bon pour commande », daté signé. Les conditions
générales de vente sont jointes à chaque devis, le client
supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les
clauses.
Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents
photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique
comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de
l’existence de la commande.
Pour la prospection téléphonique, la validité du rendez-vous
n’est pas soumise à la signature d’un contrat à l’issu du
rendez-vous.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Lorsque les prestations commandées font l’objet d’une livraison, celle-ci
doit être constatée par l’établissement d’un bon
revêtu de la mention « Bon pour acceptation », date et signature du client
(si possible avec tampon).
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les
retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le
client est à jour de ses obligations à l’égard de CBL.
Les modalités de livraison sont précisées sur le devis et fixées
d’un commun accord avec le client. La livraison est effectuée soit :
- par la remise directe des travaux au client ou par délivrance à La Poste.
Dans ce cas, le client récupéra les travaux sous format papier , sur CD-ROM ou
clef de stockage USB.
- par l’envoi via internet sous la forme de fichiers informatiques.
Le transfert des risques sur les prestations vendues par CBL s’effectue à la
remise des prestations à la Poste ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls de
l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de
faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs
responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de
commerce.
ARTICLE 4 - RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS
RÉALISÉES
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison
incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être
formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes
à la commande.
ARTICLE 5 - IDENTITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à communiquer à CBL ses coordonnées exactes et
il s'engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu'une adresse
postale valable. CBL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences
que pourrait subir le client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui
notifier toute modification de son identification.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois.
Au-delà, il devra être réexaminé. A la signature du devis, un
acompte de 30 % du montant total pourra être demandé. En cas de retour par
courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion
pleine et entière du client au devis et aux dites Conditions Générales
de Vente.
Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de
CBL. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise
dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit
complémentaire.
En cas de travaux réguliers, une facturation mensuelle pourra être
envisagée. En cas de prestation sur site, toute demi-heure commencée sera due
et facturée.
Concernant les prestations au forfait, le solde sera à régler à la fin
de la période du forfait, à compter de la date de signature des devis.
Toute première commande sera réglée au comptant. Ainsi que toute
facture inférieure à 150 € TTC.
En cas de prestations réalisées dans les locaux du client des frais de
déplacement en fonction du barème kilométrique en vigueur pourront
être demandés au client.
Le paiement des commandes doit être établi par chèque bancaire ou postal
et rédigé en Euros, à l'ordre de « Caroline BARBIEUX
LEFEBVRE» ou par virement bancaire.
Le non-paiement d’une facture pourra entrainer automatiquement la suspension des
prestations fournies par CBL qui les reprendra après règlement par le
client.
Pour la permanence téléphonique, si le client dépasse en nombre
d’appels le forfait mentionné sur le devis, il passera systématiquement
sur le forfait du dessus.
Pour la prospection téléphonique, elle est à régler lors de la
signature du devis. La production ne pourra débuter qu’après
encaissement de son règlement. Les éventuels rendez-vous contestés
seront automatiquement remplacés à l’issue des discussions
amiables.
ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉALISATION
Les prestations commandées par le client seront réalisées dans le
délai prévu lors de la signature du devis par le client sauf en cas de force
majeure ou tout fait imputable au client. CBL s’engage à accomplir avec le plus
grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées,
et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du
client, dans la mesure de ces disponibilités. CBL se réserve le droit de
refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à
l’honnêteté ou à la morale. Les frais de livraison des prestations
engagés par CBL seront facturés au client.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION ET
RÉSILIATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables
suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un
début d’exécution de la prestation postérieur à ce
délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant
si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
Toute annulation devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de
réception. En cas d’annulation d’une commande en cours de
réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier
s’engage à régler la totalité de la prestation déjà
effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à
CBL par écrit en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - PÉNALITÉ DE RETARD
Conformément à l’article L441-5 et 6 du code du commerce, tout client en
situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à
CBL d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus
des indemnités de retard. En application de l’article L.441-5 et 6 du Code de
commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de
notre société. En outre, CBL se réserve la faculté de saisir le
tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous
astreinte par jour de retard. Tout retard de paiement entraînera l'application
d'intérêts moratoires s'élevant à 3 fois le taux
d'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement d’une facture à
l’échéance, le client se serra l’obligation de verser une
pénalité de retard égale à 5% sur le montant de la somme restant
due sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette
pénalité, cout de plein droit de jour suivant la date de règlement
portée sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous
les frais de mise en demeure et contentieux, et se verra facturer, à titre de clause
pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande
qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce,
dans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CBL
pourrait réclamer. En outre, CBL se réserve le droit de suspendre ou de
résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après
l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Le client est le seul responsable des documents dont il demande la transcription par
CBL.
CBL ne sera pas responsable des dommages survenus suite au non-respect par le client de nos
instructions et conseils. Le client s’assurera de faire une copie préalable des
documents informatiques transmis car CBL décline toute responsabilité en cas
d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un
fournisseur d’accès n’ayant aucun lien direct avec elle.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les mises en page crées par CBL restent la propriété de celle-ci
jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation
générale de confidentialité portant sur les éléments
suivants : documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussions, plans,
échanges de données informatisées etc. Le prestataire s’interdit
de divulguer, ou d’informer des tiers, des informations qui pourraient lui être
transmise dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par CBL
ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions
générales de vente, seul sera appliqué le Droit français, et
attribué le tribunal compétent de Lille.